CP35/22-0021
Irrecevable
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Autre décision directeur
IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE
Bien que cela ne figure pas expressément dans le libellé de l’article 148 de la loi de principes, les Commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus.
Les Commission des plaintes ne sont pas compétentes pour les plaintes concernant le statut juridique externe des détenus, comme par exemple les permissions de sortie ou les congés.
En ce qu’elle porte sur la vie extra muros des détenus, une décision d’octroi ou de refus d’octroi d’une permission de sortie ou d’extraction relève du statut juridique externe des détenus et non du statut juridique interne. Elle ne relève dès lors pas du champ d’application du droit de plainte.
Bien que cela ne figure pas expressément dans le libellé de l’article 148 de la loi de principes, les Commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus.
Les Commission des plaintes ne sont pas compétentes pour les plaintes concernant le statut juridique externe des détenus, comme par exemple les permissions de sortie ou les congés.
En ce qu’elle porte sur la vie extra muros des détenus, une décision d’octroi ou de refus d’octroi d’une permission de sortie ou d’extraction relève du statut juridique externe des détenus et non du statut juridique interne. Elle ne relève dès lors pas du champ d’application du droit de plainte.