CP35/22-0017
Irrecevable
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Autre décision directeur
IRRECEVABLE - FORME DE LA PLAINTE
Le plaignant ne vise aucune décision précise.
La commission des plaintes n’est pas en mesure de savoir :
• quelles sont les décisions visées et si elles entrent dans son champ de compétence ;
• à quelle date elles ont été prises et si la plainte a été introduite dans le délai légal de 7 jours.
Pour ces motifs, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant ne vise aucune décision précise.
La commission des plaintes n’est pas en mesure de savoir :
• quelles sont les décisions visées et si elles entrent dans son champ de compétence ;
• à quelle date elles ont été prises et si la plainte a été introduite dans le délai légal de 7 jours.
Pour ces motifs, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.