CP35/22-0011
Irrecevable
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
IRRECEVABLE - DELAI
Il ressort de la plainte que la décision contestée a été prise le 13 septembre 2022. Le plaignant a introduit sa plainte le 21 septembre.
La plainte est irrecevable au regard de l'article 150 § 5 de la loi de principes.
Il ressort de la plainte que la décision contestée a été prise le 13 septembre 2022. Le plaignant a introduit sa plainte le 21 septembre.
La plainte est irrecevable au regard de l'article 150 § 5 de la loi de principes.