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CP35/22-0010
Irrecevable
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
COMPETENCE
La Commission des plaintes n'est pas compétente pour examiner une plainte contre une décision du procureur du Roi.
La Commission des plaintes n'est pas compétente pour examiner une plainte contre une décision du procureur du Roi.