CP35/22-0006
Irrecevable
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
VISITE
La mesure d’ordre décidée par la direction et interdisant la visite de madame a été prise à l’égard de celle-ci et en raison d’un manquement de sa part au règlement de l’établissement. Si cette interdiction peut avoir un impact sur le bien-être du plaignant, il ne s’agit pas pour autant d’une décision prise à l’égard de celui-ci au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour une plainte relative à une décision prise à l’encontre d’un tiers.
La mesure d’ordre décidée par la direction et interdisant la visite de madame a été prise à l’égard de celle-ci et en raison d’un manquement de sa part au règlement de l’établissement. Si cette interdiction peut avoir un impact sur le bien-être du plaignant, il ne s’agit pas pour autant d’une décision prise à l’égard de celui-ci au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour une plainte relative à une décision prise à l’encontre d’un tiers.