CP35/20-0004
Irrecevable
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Autre décision directeur
DECISION SANS INCIDENCE - DELAI
Au moment de la décision de la direction, le droit de plainte n’était pas encore entré en vigueur.
En vertu de l’article 150 § 5 de la loi de principes et pour toute décision prise à partir du 01.10.2020, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
La commission des plaintes ne peut donc connaître des plaintes contre des décisions anciennes de plusieurs mois. La plainte est irrecevable.
Au moment de la décision de la direction, le droit de plainte n’était pas encore entré en vigueur.
En vertu de l’article 150 § 5 de la loi de principes et pour toute décision prise à partir du 01.10.2020, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
La commission des plaintes ne peut donc connaître des plaintes contre des décisions anciennes de plusieurs mois. La plainte est irrecevable.