CP35/20-0001
Non fondée
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS
La plainte est dirigée contre une fouille au corps décidée par la direction après ue activité dans le parc de l'établissement pénitentiaire.
La Commission constate que la fouille au corps a bien été décidée sur base d'indices individualisés suite au comportement suspect du plaignant lors de la sortie au préau. La décision de fouille a également respecté les formes prescrites par la loi.
La plainte est non fondée.
La plainte est dirigée contre une fouille au corps décidée par la direction après ue activité dans le parc de l'établissement pénitentiaire.
La Commission constate que la fouille au corps a bien été décidée sur base d'indices individualisés suite au comportement suspect du plaignant lors de la sortie au préau. La décision de fouille a également respecté les formes prescrites par la loi.
La plainte est non fondée.