CP31/26-0086
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - MEDICAL
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
Or, dans le cas présent, M. Gosset se plaint de problèmes d’ordre médical, d’épuisement psychologique, toutes questions relevant du service médical, et étrangères à des décisions de la direction.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.
Er werd een klachtendossier met referentie CP94/26-0076 opgestart