CP31/26-0081
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
Or, dans le cas présent, la plainte de M. [B.] porte sur des questions relatives au statut juridique externe et/ou à une demande de transfert, lesquelles ne ressortissent pas à la compétence de la Commission des plaintes.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
Or, dans le cas présent, la plainte de M. [B.] porte sur des questions relatives au statut juridique externe et/ou à une demande de transfert, lesquelles ne ressortissent pas à la compétence de la Commission des plaintes.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.
Er werd een klachtendossier met referentie CP94/26-0078 opgestart