CP31/26-0075
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - DELAI
la plainte a été introduite hors délai, à savoir après l’expiration du délai de 7 jours prévu à l’article 150, § 5, de la loi de principes.
La plainte est irrecevable.
la plainte a été introduite hors délai, à savoir après l’expiration du délai de 7 jours prévu à l’article 150, § 5, de la loi de principes.
La plainte est irrecevable.