FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
Aucune décision ordonnant la fouille au corps litigieuse n’est produite.
Aussi bien, la direction se borne-t-elle à affirmer qu’une fouille a été ordonnée, tout en admettant qu’il n’a pas été possible de retrouver la copie de la décision de fouille.
La déclaration du plaignant selon laquelle il n’a pas reçu d’ “ordre de fouille” se trouve ainsi corroborée.
Force est ainsi de constater que la direction ne démontre pas que l’acte attaqué n’est pas entaché d’illégalité.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Aucune décision ordonnant la fouille au corps litigieuse n’est produite.
Aussi bien, la direction se borne-t-elle à affirmer qu’une fouille a été ordonnée, tout en admettant qu’il n’a pas été possible de retrouver la copie de la décision de fouille.
La déclaration du plaignant selon laquelle il n’a pas reçu d’ “ordre de fouille” se trouve ainsi corroborée.
Force est ainsi de constater que la direction ne démontre pas que l’acte attaqué n’est pas entaché d’illégalité.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.