CP31/26-0057
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La commission n’est compétente que pour connaître des plaintes dirigées contre une décision (ou une absence ou un refus de décision) de la direction (Art.148 LP).
Or, dans le cas présent, le plaignant se plaint de décisions rendues par les juridictions des plaintes, non de décisions prises à son égard par la direction.
La plainte est irrecevable.
La commission n’est compétente que pour connaître des plaintes dirigées contre une décision (ou une absence ou un refus de décision) de la direction (Art.148 LP).
Or, dans le cas présent, le plaignant se plaint de décisions rendues par les juridictions des plaintes, non de décisions prises à son égard par la direction.
La plainte est irrecevable.