CP31/26-0046
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
DELAI - MP - FOUILLE A CORPS - DISCIPLINAIRE
La plainte doit être introduite au plus tard le 7ème jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre (voir : loi de principes, article 150, § 5, alinéa 1er).
En l’espèce, [le plaignant] se plaint d’une fouille au corps et d’une mesure provisoire décidées le 2 avril 2026 ainsi que d’une sanction disciplinaire infligée le 3 avril 2026.
Le plaignant ayant eu connaissance des décisions contestées au plus tard le 3 avril 2026, la plainte devait être introduite au plus tard le 10 avril 2026.
Or, [le plaignant] n’a signé la plainte que le 15 avril 2026, c-à-d. hors délai.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.
La plainte doit être introduite au plus tard le 7ème jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre (voir : loi de principes, article 150, § 5, alinéa 1er).
En l’espèce, [le plaignant] se plaint d’une fouille au corps et d’une mesure provisoire décidées le 2 avril 2026 ainsi que d’une sanction disciplinaire infligée le 3 avril 2026.
Le plaignant ayant eu connaissance des décisions contestées au plus tard le 3 avril 2026, la plainte devait être introduite au plus tard le 10 avril 2026.
Or, [le plaignant] n’a signé la plainte que le 15 avril 2026, c-à-d. hors délai.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.