CP31/26-0039
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision de la direction
PAS DE DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE - CP
La Commission n’est compétente que pour connaître des plaintes dirigées contre une décision (ou une absence ou un refus de décision) de la direction relative au statut juridique interne du détenu (voir : loi de principes, article 148).
Or, dans le cas présent, le plaignant se plaint de la « révocation [de] permissions de sortie ».
La question relative aux permissions de sortie relève du statut juridique externe du détenu, non de son statut à l’intérieur des murs de la prison (statut interne).
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.
La Commission n’est compétente que pour connaître des plaintes dirigées contre une décision (ou une absence ou un refus de décision) de la direction relative au statut juridique interne du détenu (voir : loi de principes, article 148).
Or, dans le cas présent, le plaignant se plaint de la « révocation [de] permissions de sortie ».
La question relative aux permissions de sortie relève du statut juridique externe du détenu, non de son statut à l’intérieur des murs de la prison (statut interne).
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.