CP31/26-0031
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABILITE - PAS DECISION DIRECTEUR
Le fait qu’il n’y ait pas de plaque chauffante dans la cellule du plaignant ne résulte pas d’une décision individuelle de la direction prise à l’égard du plaignant, mais d’une rupture du stock de plaques.
Le fait qu’il n’y ait pas de plaque chauffante dans la cellule du plaignant ne résulte pas d’une décision individuelle de la direction prise à l’égard du plaignant, mais d’une rupture du stock de plaques.