CP31/26-0005
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - copie dossier judiciaire
Le plaignant se plaint du refus de lui remettre une copie de son dossier judiciaire, refus basé sur une “note de service”.
Il n’apparaît pas que le refus contesté résulte d’un manquement de la direction affectant le statut juridique interne ou le traitement du plaignant.
En outre, le plaignant avait, antérieurement, formé une plainte identique, laquelle fut rejetée définitivement au terme d’une décision CA/25-0323 du 22 décembre 2025 de la commission d’appel.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.
Le plaignant se plaint du refus de lui remettre une copie de son dossier judiciaire, refus basé sur une “note de service”.
Il n’apparaît pas que le refus contesté résulte d’un manquement de la direction affectant le statut juridique interne ou le traitement du plaignant.
En outre, le plaignant avait, antérieurement, formé une plainte identique, laquelle fut rejetée définitivement au terme d’une décision CA/25-0323 du 22 décembre 2025 de la commission d’appel.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.