DISCIPLINAIRE - FOUILLE - SIGNATURE
Le plaignant se plaint de la décision de fouille au corps prise le 21 décembre 2025.
La décision de fouille au corps doit être prise et signée par la direction.
Or, la signature apposée au bas de la décision contestée l’a été « par ordre », la personne qui l’a rédigée n’étant donc pas la personne qui a le pouvoir de signature.
Pour ces raisons, la plainte, recevable, est fondée.
Le plaignant se plaint de la décision de fouille au corps prise le 21 décembre 2025.
La décision de fouille au corps doit être prise et signée par la direction.
Or, la signature apposée au bas de la décision contestée l’a été « par ordre », la personne qui l’a rédigée n’étant donc pas la personne qui a le pouvoir de signature.
Pour ces raisons, la plainte, recevable, est fondée.