CP31/25-0135
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTION
La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration prévoit que c’est l’instance administrative concernée qui transmet au citoyen les documents administratifs demandés.
Cela a été fait par la Commission des plaintes.
La direction n’a pas de compétence en la matière.
La plainte est irrecevable.
La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration prévoit que c’est l’instance administrative concernée qui transmet au citoyen les documents administratifs demandés.
Cela a été fait par la Commission des plaintes.
La direction n’a pas de compétence en la matière.
La plainte est irrecevable.