CP31/25-0123
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant porte plainte contre la Commission des plaintes de Tournai.
La demande du plaignant:
- ne constitue pas une plainte au sens de l’article 148 de la loi précitée puisqu’elle n’attaque pas une décision individualisée prise par ou au nom de la direction sur la base de la loi de principes ou de toute autre réglementation applicable qui s’y rapporte (voir: L.C. n°155 du 29/07/2020, p. 9);
- est dès lors étrangère au champ d’application du droit de plainte.
La plainte est irrecevable.
Le plaignant porte plainte contre la Commission des plaintes de Tournai.
La demande du plaignant:
- ne constitue pas une plainte au sens de l’article 148 de la loi précitée puisqu’elle n’attaque pas une décision individualisée prise par ou au nom de la direction sur la base de la loi de principes ou de toute autre réglementation applicable qui s’y rapporte (voir: L.C. n°155 du 29/07/2020, p. 9);
- est dès lors étrangère au champ d’application du droit de plainte.
La plainte est irrecevable.