CP31/25-0114
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
FOUILLE - IRRECEVABLE
Une plainte introduite à l’encontre de la manière dont une décision de la direction, telle une fouille au corps, est mise en œuvre n’est pas recevable
Une plainte introduite à l’encontre de la manière dont une décision de la direction, telle une fouille au corps, est mise en œuvre n’est pas recevable