Ga verder naar de inhoud

CP31/25-0112

CP - Tournai Commission des plaintes Disciplinaire
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - PREAU

Une décision adoptée à l’égard d’un détenu est une décision qui le concerne en particulier. Des mesures qui sont adoptées à l’égard de tous les détenus ou d’un ensemble de détenus placés dans une même situation ne concernent pas un détenu en particulier et ne constituent dès lors pas une décision prise à l’égard d’un détenu, et ce même si les mesures en cause ont pour objet de garantir le respect d’un droit fondamental dont chaque détenu bénéficie, tel le droit à une promenade quotidienne d’au moins une heure en plein air.
La plainte est irrecevable.