CP31/25-0108
Fondée
CP - Tournai
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - MUTATION DE CELLULE
Si des éléments font naître un doute, de sorte qu'il n’est pas établi que le plaignant soit, au-delà de tout doute raisonnable, coupable des infractions qui lui sont reprochées, ce doute doit lui profiter.
De façon surabondante, force est de constater que le dossier administratif ne contient aucun élément probant relatif aux “nombreuses informations individualisées” sur lesquelles la direction s’est appuyée pour prononcer une sanction “sévère”.
Ainsi, le plaignant ne pouvait être sanctionné disciplinairement. La décision directoriale du 13 août 2025 doit être annulée.
Il en va de même pour la mesure d’ordre du même jour.
Si des éléments font naître un doute, de sorte qu'il n’est pas établi que le plaignant soit, au-delà de tout doute raisonnable, coupable des infractions qui lui sont reprochées, ce doute doit lui profiter.
De façon surabondante, force est de constater que le dossier administratif ne contient aucun élément probant relatif aux “nombreuses informations individualisées” sur lesquelles la direction s’est appuyée pour prononcer une sanction “sévère”.
Ainsi, le plaignant ne pouvait être sanctionné disciplinairement. La décision directoriale du 13 août 2025 doit être annulée.
Il en va de même pour la mesure d’ordre du même jour.