CP31/25-0095
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
STATUT EXTERNE
Le plaignant semble se plaindre de décisions et/ou avis rendus dans le cadre du statut externe des personnes détenues (congé prolongé, bracelet électronique…), non de décisions de la direction prises dans le cadre du statut interne tel qu’il est consacré par la loi de principes du 12 janvier 2005.
La Commission des plaintes est sans compétence pour connaître des questions qui concernent le statut externe des personnes détenues.
La plainte est donc irrecevable, et la commission ne peut pas en examiner le fondement
Le plaignant semble se plaindre de décisions et/ou avis rendus dans le cadre du statut externe des personnes détenues (congé prolongé, bracelet électronique…), non de décisions de la direction prises dans le cadre du statut interne tel qu’il est consacré par la loi de principes du 12 janvier 2005.
La Commission des plaintes est sans compétence pour connaître des questions qui concernent le statut externe des personnes détenues.
La plainte est donc irrecevable, et la commission ne peut pas en examiner le fondement