CP31/25-0088
Fondée
CP - Tournai
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE
Les faits reprochés au plaignant, tels qu’ils sont qualifiés, sont établis à suffisance, et le plaignant appelé à s’en justifier en est coupable.
S’ils constituent une menace pour l’ordre ou la sécurité, ils ne portent toutefois pas gravement atteinte à la sécurité interne.
Il s’ensuit qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer, au plaignant, la mesure provisoire de consignation dans sa propre cellule, ladite mesure n’étant pas autrement motivée que par la profération d’injures par le truchement de JustFromCell (JFC).
La peine disciplinaire infligée est légale.
La nature et le degré de la sanction disciplinaire respectent les critères de raison et d’équité, et sont proportionnés à la gravité des faits reprochés. Il existe bien un lien entre la sanction et la nature et les circonstances de l’infraction disciplinaire, celle-ci ayant été commise par le truchement des moyens de communication électronique à disposition des détenus, JFC en l’occurrence.
Pour ces raisons, la plainte est :
• fondée en ce qui concerne l’application d’une mesure provisoire ;
• non fondée en ce qui concerne l’application d’une sanction disciplinaire.
Les faits reprochés au plaignant, tels qu’ils sont qualifiés, sont établis à suffisance, et le plaignant appelé à s’en justifier en est coupable.
S’ils constituent une menace pour l’ordre ou la sécurité, ils ne portent toutefois pas gravement atteinte à la sécurité interne.
Il s’ensuit qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer, au plaignant, la mesure provisoire de consignation dans sa propre cellule, ladite mesure n’étant pas autrement motivée que par la profération d’injures par le truchement de JustFromCell (JFC).
La peine disciplinaire infligée est légale.
La nature et le degré de la sanction disciplinaire respectent les critères de raison et d’équité, et sont proportionnés à la gravité des faits reprochés. Il existe bien un lien entre la sanction et la nature et les circonstances de l’infraction disciplinaire, celle-ci ayant été commise par le truchement des moyens de communication électronique à disposition des détenus, JFC en l’occurrence.
Pour ces raisons, la plainte est :
• fondée en ce qui concerne l’application d’une mesure provisoire ;
• non fondée en ce qui concerne l’application d’une sanction disciplinaire.