CP31/25-0066
Non fondée
CP - Tournai
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - MESURE DE COERCITION DIRECTE
En l'espèce, il ressort du dossier que les faits reprochés au plaignant constituent une atteinte volontaire grave à la sécurité interne, justifiant :
− tant le placement du plaignant dans une cellule d’isolement sécurisée à titre de mesure provisoire,
− que le recours à la coercition directe, et particulièrement à l’usage de menottes, tout en s’autorisant de l’exception prévue au § 3 de l’article 120 de la loi de principes.
En l'espèce, il ressort du dossier que les faits reprochés au plaignant constituent une atteinte volontaire grave à la sécurité interne, justifiant :
− tant le placement du plaignant dans une cellule d’isolement sécurisée à titre de mesure provisoire,
− que le recours à la coercition directe, et particulièrement à l’usage de menottes, tout en s’autorisant de l’exception prévue au § 3 de l’article 120 de la loi de principes.