CP31/25-0045
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PREAU - DROIT DE PLAINTE
Il ressort de ce qui précède que la Commission n’est compétente pour statuer que lorsqu’est visée une décision, un refus ou une omission de décision prise par la direction à l’égard d’un détenu en particulier.
La situation exposée dans la plainte, à savoir l’annulation du préau, ne relève pas d’une décision individuelle, mais d’une mesure collective qui concernait l’ensemble des détenus de la prison de Tournai.
Il ressort de ce qui précède que la Commission n’est compétente pour statuer que lorsqu’est visée une décision, un refus ou une omission de décision prise par la direction à l’égard d’un détenu en particulier.
La situation exposée dans la plainte, à savoir l’annulation du préau, ne relève pas d’une décision individuelle, mais d’une mesure collective qui concernait l’ensemble des détenus de la prison de Tournai.