CP31/25-0012
Fondée
Compensation
CP - Tournai
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
A juste titre, le plaignant invoque l’excuse de provocation, ce dont ne tient pas suffisamment compte la décision contestée.
Après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, la Commission considère que la sanction disciplinaire infligée est disproportionnée par rapport à la gravité des faits reprochés.
A juste titre, le plaignant invoque l’excuse de provocation, ce dont ne tient pas suffisamment compte la décision contestée.
Après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, la Commission considère que la sanction disciplinaire infligée est disproportionnée par rapport à la gravité des faits reprochés.