Ga verder naar de inhoud

CP31/24-0030

Fondée CP - Tournai Commission des plaintes Fouille à corps

FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION


La fouille au corps contestée a toutes les apparences d’une fouille systématique et partant, abusive ;

Le plaignant se plaint de nombreuses fouilles au corps ; il admet toutefois ne plus en avoir subi depuis un mois environs ;

La motivation de la fouille ne répond pas aux critères légaux ;

En effet, la motivation suivant laquelle, « suite à une information », le plaignant « serait en possession d’un GSM », est une motivation passe-partout, insuffisamment individualisée ;

Pour ces raisons, la plainte est fondée.