FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
La fouille au corps contestée a toutes les apparences d’une fouille systématique et partant, abusive ;
Le plaignant se plaint de nombreuses fouilles au corps ; il admet toutefois ne plus en avoir subi depuis un mois environs ;
La motivation de la fouille ne répond pas aux critères légaux ;
En effet, la motivation suivant laquelle, « suite à une information », le plaignant « serait en possession d’un GSM », est une motivation passe-partout, insuffisamment individualisée ;
Pour ces raisons, la plainte est fondée.