PAS DECISION DIRECTEUR
Le plaignant souhaite un « changement de prison » pour être proche de sa famille ;
Le placement ou le transfèrement des détenus est décidé par le directeur général de l’administration pénitentiaire (voir : LP, article 18, § 1er), non par la direction de la prison ;
Les réclamations contre les décisions de placement ou de transfèrement doivent être introduites devant ledit directeur général, suivant les modalités prévues à l’article 163 de la Loi de principes;
Pour ces raisons, la plainte introduite devant la Commission des plaintes n’est pas recevable.
Le plaignant souhaite un « changement de prison » pour être proche de sa famille ;
Le placement ou le transfèrement des détenus est décidé par le directeur général de l’administration pénitentiaire (voir : LP, article 18, § 1er), non par la direction de la prison ;
Les réclamations contre les décisions de placement ou de transfèrement doivent être introduites devant ledit directeur général, suivant les modalités prévues à l’article 163 de la Loi de principes;
Pour ces raisons, la plainte introduite devant la Commission des plaintes n’est pas recevable.