CP31/23-0114
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise l’absence de plaque chauffante en cellule, depuis plusieurs semaines , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise l’absence de plaque chauffante en cellule, depuis plusieurs semaines , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.