MESURE D'ORDRE - VISITE - OBJETS INTERDITS - VETEMENTS
Un chargeur de téléphone a été retrouvé dans le sac de linge du plaignant, déposé par une visiteuse.
Par mesure d'ordre, la direction a donc décidé d'imposer un mois de visites à carreaux pour cette visiteuse ainsi qu'une interdiction d'un mois de faire rentrer des sacs de linge.
Sur la restriction des visites : la direction s'est fondée, à juste titre, sur l’articles 60, § 3, de la loi de principes.
La visiteuse avait déjà enfreint le règlement des visites précédemment. Il y a des raisons de craindre que cette infraction au règlement des visites se reproduise.
Sur l’interdiction de faire rentrer des sacs de linge durant un mois : elle ne cause pas grief au plaignant, étant précisé qu’il a la possibilité « de faire laver [son] linge en interne ».
Un chargeur de téléphone a été retrouvé dans le sac de linge du plaignant, déposé par une visiteuse.
Par mesure d'ordre, la direction a donc décidé d'imposer un mois de visites à carreaux pour cette visiteuse ainsi qu'une interdiction d'un mois de faire rentrer des sacs de linge.
Sur la restriction des visites : la direction s'est fondée, à juste titre, sur l’articles 60, § 3, de la loi de principes.
La visiteuse avait déjà enfreint le règlement des visites précédemment. Il y a des raisons de craindre que cette infraction au règlement des visites se reproduise.
Sur l’interdiction de faire rentrer des sacs de linge durant un mois : elle ne cause pas grief au plaignant, étant précisé qu’il a la possibilité « de faire laver [son] linge en interne ».