CP31/23-0085
Non fondée
CP - Tournai
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - VISITE - PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission ne dispose que d’un dossier administratif incomplet et ce malgré les demandes et relances du secrétariat de la Commission adressées :
• tant au bureau des plaintes de la prison de Tournai qu’à celui de la prison de Mons afin d’obtenir un dossier complet. Après le transfert du plaignant, le bureau des plaintes de la prison de Mons a renvoyé le même dossier, partiel.
• au plaignant et à son avocate afin d’obtenir des précisions complémentaires ; ni l’un ni l’autre n’ont réagi à ces correspondances.
Dans ces conditions, force est à la commission de déclarer la plainte non fondée.
La Commission ne dispose que d’un dossier administratif incomplet et ce malgré les demandes et relances du secrétariat de la Commission adressées :
• tant au bureau des plaintes de la prison de Tournai qu’à celui de la prison de Mons afin d’obtenir un dossier complet. Après le transfert du plaignant, le bureau des plaintes de la prison de Mons a renvoyé le même dossier, partiel.
• au plaignant et à son avocate afin d’obtenir des précisions complémentaires ; ni l’un ni l’autre n’ont réagi à ces correspondances.
Dans ces conditions, force est à la commission de déclarer la plainte non fondée.