CP31/23-0045
Fondée
CP - Tournai
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - PREAU
Le droit à une promenade quotidienne commune ou, s’il échet, à un séjour individuel en plein air par jour est, pour tout détenu, un droit fondamental, dont chaque détenu, individuellement, a la jouissance.
La grève nationale, connue de la direction depuis plusieurs jours, et malgré laquelle elle n’a pris aucune disposition, ne constitue pas un cas de force majeure. Un droit ne peut s’effacer devant une impraticabilité liée à une charge de travail trop importante (pour les directions).
La direction indique uniquement que le défaut de préau s’explique par le manque de personnel suffisant ; elle ne fournit toutefois aucun élément qui puisse démontrer l’existence d’un cas de force majeure, indispensable pour restreindre un tel droit fondamental, et d’autant plus primordial dans le cas d’espèce puisqu’il s’avère que l’absence de préau collectif semble arriver fréquemment.
Le droit à la promenade quotidienne étant un droit fondamental garanti par LP, il ne peut être subordonné à une démarche/demande dans le chef du plaignant. Il revient en effet à la direction de garantir son droit tel que régi par la LP.
Le droit à une promenade quotidienne commune ou, s’il échet, à un séjour individuel en plein air par jour est, pour tout détenu, un droit fondamental, dont chaque détenu, individuellement, a la jouissance.
La grève nationale, connue de la direction depuis plusieurs jours, et malgré laquelle elle n’a pris aucune disposition, ne constitue pas un cas de force majeure. Un droit ne peut s’effacer devant une impraticabilité liée à une charge de travail trop importante (pour les directions).
La direction indique uniquement que le défaut de préau s’explique par le manque de personnel suffisant ; elle ne fournit toutefois aucun élément qui puisse démontrer l’existence d’un cas de force majeure, indispensable pour restreindre un tel droit fondamental, et d’autant plus primordial dans le cas d’espèce puisqu’il s’avère que l’absence de préau collectif semble arriver fréquemment.
Le droit à la promenade quotidienne étant un droit fondamental garanti par LP, il ne peut être subordonné à une démarche/demande dans le chef du plaignant. Il revient en effet à la direction de garantir son droit tel que régi par la LP.