CP31/23-0040
Fondée
CP - Tournai
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - QUALIFICATION INFRACTION
Les faits reprochés au plaignant ne sont pas qualifiés dans les termes de la loi.
A défaut d’incrimination formelle, les droits de la défense ont été violés lors de la procédure disciplinaire, entraînant la nullité de la seconde décision directoriale contestée.
Le vice qui affecte la décision rendue en matière disciplinaire affecte par voie de conséquence la décision d’appliquer une mesure provisoire, laquelle n’a été prise que dans l’attente de la procédure disciplinaire.
Les faits reprochés au plaignant ne sont pas qualifiés dans les termes de la loi.
A défaut d’incrimination formelle, les droits de la défense ont été violés lors de la procédure disciplinaire, entraînant la nullité de la seconde décision directoriale contestée.
Le vice qui affecte la décision rendue en matière disciplinaire affecte par voie de conséquence la décision d’appliquer une mesure provisoire, laquelle n’a été prise que dans l’attente de la procédure disciplinaire.