CP31/23-0013
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L’omission ou le refus de prise de décision sont, à certaines conditions, assimilés à une décision (art. 148 LP).
En l'espèce, la plainte vise les propos qu’aurait tenus le « président de la Chambre du conseil » lors de la comparution du plaignant. Ces propos sont étrangers à toute décision, omission ou refus de prise de décision, de la direction.
La plainte est irrecevable.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L’omission ou le refus de prise de décision sont, à certaines conditions, assimilés à une décision (art. 148 LP).
En l'espèce, la plainte vise les propos qu’aurait tenus le « président de la Chambre du conseil » lors de la comparution du plaignant. Ces propos sont étrangers à toute décision, omission ou refus de prise de décision, de la direction.
La plainte est irrecevable.