CP31/23-0007
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - SANTE
La plainte, en ce qu'elle vise l'absence de soins médicaux adéquats, n'est pas recevable dans la mesure où elle ne porte pas sur une décision individuelle prise à l'égard du plaignant par la direction (art.148 LP).
L’administration des soins de santé en prison ne relève pas des attributions de la direction. Le médecin, ici le médecin attaché à l’établissement pénitentiaire, dispose de la liberté diagnostique et thérapeutique.
La plainte, en ce qu'elle vise l'absence de soins médicaux adéquats, n'est pas recevable dans la mesure où elle ne porte pas sur une décision individuelle prise à l'égard du plaignant par la direction (art.148 LP).
L’administration des soins de santé en prison ne relève pas des attributions de la direction. Le médecin, ici le médecin attaché à l’établissement pénitentiaire, dispose de la liberté diagnostique et thérapeutique.