CP31/22-0040
Non fondée
CP - Tournai
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MSP - ACTIVITES COMMUNES
Il ressort de l’audition préalable à la MSP ainsi que de la motivation de la décision contestée que :
▪ les sérieux indices que l’ordre et la sécurité sont menacés par le comportement du plaignant existent et demeurent actuels ;
▪ les MSP décrétées par la décision contestée, et particulièrement l’interdiction de la promenade commune et l’isolement dans l’espace de séjour, sont proportionnelles et de nature à porter remède à la menace ; elles répondent à la nécessité de tenir le plaignant, à l’écart des promiscuités de la prison.
Il ressort de l’audition préalable à la MSP ainsi que de la motivation de la décision contestée que :
▪ les sérieux indices que l’ordre et la sécurité sont menacés par le comportement du plaignant existent et demeurent actuels ;
▪ les MSP décrétées par la décision contestée, et particulièrement l’interdiction de la promenade commune et l’isolement dans l’espace de séjour, sont proportionnelles et de nature à porter remède à la menace ; elles répondent à la nécessité de tenir le plaignant, à l’écart des promiscuités de la prison.