CP31/22-0003
Fondée
Compensation
CP - Tournai
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - ACTIVITES COMMUNES - SIGNATURE - COMPENSATION
En cas de danger pour l’ordre ou la sécurité, le directeur peut, dans l’attente de la procédure disciplinaire, prendre des mesures provisoires. Il peut notamment prononcer l’exclusion de certaines activités communes ou individuelles ( art. 112, § 1er, 2° et 145, § 1er, al. 2 LP).
Seul le directeur peut décider de prendre une mesure provisoire. Toutefois, si la menace n’autorise aucun retard, d’autres membres du personnel peuvent prendre cette décision à charge d’en informer immédiatement la direction, qui prendra alors une décision. Si le directeur qui a décidé qu’il y a lieu de prendre une mesure provisoire n’est pas présent dans l’établissement, le membre du personnel qui a eu le contact avec le directeur remplit et signe en son nom l’annexe 6, en ajoutant la mention « pour le directeur (nom du directeur) absent à la signature », et il signe en précisant son identité et sa qualité. (cf. LC n°124 du 06/09/2013).
Dans le cas présent, l’annexe 6 a été signée par l’AP C., apparemment en l’absence de la directrice.
Or, il ne ressort pas du document que l’AP C. a eu un contact avec la directrice ni que la directrice a décidé qu’il y avait lieu de prendre une mesure provisoire.
En outre, l’AP C. a signé le document en son nom propre, sans mentionner ni qu’il agissait « par ordre », ni le nom de la directrice qui aurait décidé qu’il y avait lieu de prendre une mesure provisoire.
En outre, les faits qui ont justifié la mesure provisoire ne sont pas autrement décrits que par le renvoi à « RD », ce qui ne répond pas à l’exigence de « description des faits, date, heure et lieu » que doit contenir l’annexe 6 ; La mesure provisoire porte l’exclusion de toutes les activités individuelles ou collectives, et non de certaines d’entre elles comme le prévoit l’art. 112, §1er, 2°, LP.
La mesure provisoire contestée est illégale, et doit être annulée.
Il est fait droit à la demande de compensation formulée par le plaignant.
En cas de danger pour l’ordre ou la sécurité, le directeur peut, dans l’attente de la procédure disciplinaire, prendre des mesures provisoires. Il peut notamment prononcer l’exclusion de certaines activités communes ou individuelles ( art. 112, § 1er, 2° et 145, § 1er, al. 2 LP).
Seul le directeur peut décider de prendre une mesure provisoire. Toutefois, si la menace n’autorise aucun retard, d’autres membres du personnel peuvent prendre cette décision à charge d’en informer immédiatement la direction, qui prendra alors une décision. Si le directeur qui a décidé qu’il y a lieu de prendre une mesure provisoire n’est pas présent dans l’établissement, le membre du personnel qui a eu le contact avec le directeur remplit et signe en son nom l’annexe 6, en ajoutant la mention « pour le directeur (nom du directeur) absent à la signature », et il signe en précisant son identité et sa qualité. (cf. LC n°124 du 06/09/2013).
Dans le cas présent, l’annexe 6 a été signée par l’AP C., apparemment en l’absence de la directrice.
Or, il ne ressort pas du document que l’AP C. a eu un contact avec la directrice ni que la directrice a décidé qu’il y avait lieu de prendre une mesure provisoire.
En outre, l’AP C. a signé le document en son nom propre, sans mentionner ni qu’il agissait « par ordre », ni le nom de la directrice qui aurait décidé qu’il y avait lieu de prendre une mesure provisoire.
En outre, les faits qui ont justifié la mesure provisoire ne sont pas autrement décrits que par le renvoi à « RD », ce qui ne répond pas à l’exigence de « description des faits, date, heure et lieu » que doit contenir l’annexe 6 ; La mesure provisoire porte l’exclusion de toutes les activités individuelles ou collectives, et non de certaines d’entre elles comme le prévoit l’art. 112, §1er, 2°, LP.
La mesure provisoire contestée est illégale, et doit être annulée.
Il est fait droit à la demande de compensation formulée par le plaignant.