CP31/21-0031
Non fondée
CP - Tournai
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DU DIRECTEUR - CELLULE - DEGRADATION OU DESTRUCTION DE BIENS
La plainte est dirigée contre une demande d'indemnisation de la direction à l'encontre du plaignant, pour des dégradations causées à la cellule que ce dernier occupe.
Il ressort du « bon de dégradation » que la plaignant a accepté de payer le montant des dégradations telles que celles-ci ont été constatées et évaluées par les services internes compétents.
S’agissant de la responsabilité des dégradations, qu’il impute à son codétenu, le plaignant n’apporte aucun élément précis et contrôlable permettant de donner crédit à ses allégations suivant lesquelles il a été contraint d’approuver le bon de dégradation en échange de sa sortie de la cellule de punition.
La plainte est donc non fondée.
La plainte est dirigée contre une demande d'indemnisation de la direction à l'encontre du plaignant, pour des dégradations causées à la cellule que ce dernier occupe.
Il ressort du « bon de dégradation » que la plaignant a accepté de payer le montant des dégradations telles que celles-ci ont été constatées et évaluées par les services internes compétents.
S’agissant de la responsabilité des dégradations, qu’il impute à son codétenu, le plaignant n’apporte aucun élément précis et contrôlable permettant de donner crédit à ses allégations suivant lesquelles il a été contraint d’approuver le bon de dégradation en échange de sa sortie de la cellule de punition.
La plainte est donc non fondée.