MESURE D'ORDRE - DEGRADATION DE BIENS
La plainte est dirigée contre une décision de remboursement du mobilier de la cellule, dégradé par le plaignant.
Lorsqu’un détenu occasionne, par sa malveillance ou sa négligence, un dommage aux objets appartenant au SPF Justice, il peut être tenu d’indemniser ce dommage.
En l'espèce, les rapports établissent à suffisance que le mobilier de la cellule du plaignant a été dégradé par sa faute.
Sur la hauteur de l'indemnisation, la Commission constate que la direction n'apporte pas d'éclaircissements concernant la valeur du mobilier irréparable. Faute d’éléments de calcul mathématique du dommage, la Commission estime devoir procéder à une appréciation en équité ((ex aequo et bono) de celui-ci et l'évalue à 400 €.
La plainte est partiellement fondée.
La plainte est dirigée contre une décision de remboursement du mobilier de la cellule, dégradé par le plaignant.
Lorsqu’un détenu occasionne, par sa malveillance ou sa négligence, un dommage aux objets appartenant au SPF Justice, il peut être tenu d’indemniser ce dommage.
En l'espèce, les rapports établissent à suffisance que le mobilier de la cellule du plaignant a été dégradé par sa faute.
Sur la hauteur de l'indemnisation, la Commission constate que la direction n'apporte pas d'éclaircissements concernant la valeur du mobilier irréparable. Faute d’éléments de calcul mathématique du dommage, la Commission estime devoir procéder à une appréciation en équité ((ex aequo et bono) de celui-ci et l'évalue à 400 €.
La plainte est partiellement fondée.