CP28/23-0004
Irrecevable
CP - Saint-Hubert
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE
Dans sa plainte, le plaignant explique vouloir porter plainte contre la directrice de l’établissement pénitentiaire de Saint-Hubert au motif d’une discrimination à son égard.
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En l’espèce, le plaignant conteste un problème en lien avec une directrice de la prison de Saint-Hubert. Or, la Commission des plaintes constate que dans ce cas d’espèce, qu’il n’y a pas et/ou qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur (ou omission) envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Dès lors, la plainte est irrecevable.
Dans sa plainte, le plaignant explique vouloir porter plainte contre la directrice de l’établissement pénitentiaire de Saint-Hubert au motif d’une discrimination à son égard.
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En l’espèce, le plaignant conteste un problème en lien avec une directrice de la prison de Saint-Hubert. Or, la Commission des plaintes constate que dans ce cas d’espèce, qu’il n’y a pas et/ou qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur (ou omission) envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Dès lors, la plainte est irrecevable.