CP28/21-0015
Irrecevable
CP - Saint-Hubert
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Le plaignant conteste un avis rédigé par la direction quant à la révocation de son congé pénitentiaire. La Commission constate dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par la direction envers le plaignant telle que prévue par l’article 148 de la loi de principes. La décision de révocation des congés pénitentiaires et des permissions de sortie est prise par la Direction Gestion de la détention.
En outre, cette décision a été prononcée dans le cadre de la réglementation relative au statut juridique externe des détenus, ce qui ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Le plaignant conteste un avis rédigé par la direction quant à la révocation de son congé pénitentiaire. La Commission constate dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par la direction envers le plaignant telle que prévue par l’article 148 de la loi de principes. La décision de révocation des congés pénitentiaires et des permissions de sortie est prise par la Direction Gestion de la détention.
En outre, cette décision a été prononcée dans le cadre de la réglementation relative au statut juridique externe des détenus, ce qui ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.