CP28/21-0007
Irrecevable
CP - Saint-Hubert
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
DELAI
La plainte est dirigée contre une décision de la direction de l’établissement de Saint-Hubert du 3 mars 2021.
En vertu de l’article 150 § 5 de la loi de principes, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. Dès lors, force est de constater que la plainte est introduite hors délais. Au vu de ces éléments, un examen approfondi du dossier n’est pas nécessaire dans la mesure où la plainte est manifestement irrecevable.
La plainte est dirigée contre une décision de la direction de l’établissement de Saint-Hubert du 3 mars 2021.
En vertu de l’article 150 § 5 de la loi de principes, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. Dès lors, force est de constater que la plainte est introduite hors délais. Au vu de ces éléments, un examen approfondi du dossier n’est pas nécessaire dans la mesure où la plainte est manifestement irrecevable.