MESURE PROVISOIRE - SANCTION DISCIPLINAIRE - MOTIVATION
1. Concernant la mesure provisoire
En l’espèce, les faits à l’origine de la mesure provisoire concernent une altercation physique entre le plaignant et un autre patient ainsi que des agents.
La direction pouvait légitimement croire sur la base du RAD, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait de placer le plaignant en cellule d’isolement sécurisée.
Au regard des circonstances, la Commission des plaintes considère que la mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable.
Pour ces motifs, la plainte est non fondée. La décision de la direction est confirmée.
2. Concernant la sanction disciplinaire
En l’espèce, bien qu’un mail du psychiatre indiquait que les faits pouvaient être disciplinarisés, la Commission des plaintes estimait avoir besoin d’éléments matériels supplémentaires au sujet de la capacité de discernement du plaignant lors des faits commis (et reconnus) alors que d'autres situations n'ont engendré que des consignations médicales.
Pour ces motifs, elle a sollicité du médecin en charge du plaignant et ayant traité cette question un rapport complémentaire.
Aucune réponse n’ayant été fournie par le médecin via la direction, la Commission des plaintes ne peut que considérer que la sanction contestée viole l’obligation de motivation de la direction concernant l’imputabilité de l’infraction disciplinaire et l’état de santé du plaignant.
Pour ces motifs, la plainte est fondée.
1. Concernant la mesure provisoire
En l’espèce, les faits à l’origine de la mesure provisoire concernent une altercation physique entre le plaignant et un autre patient ainsi que des agents.
La direction pouvait légitimement croire sur la base du RAD, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait de placer le plaignant en cellule d’isolement sécurisée.
Au regard des circonstances, la Commission des plaintes considère que la mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable.
Pour ces motifs, la plainte est non fondée. La décision de la direction est confirmée.
2. Concernant la sanction disciplinaire
En l’espèce, bien qu’un mail du psychiatre indiquait que les faits pouvaient être disciplinarisés, la Commission des plaintes estimait avoir besoin d’éléments matériels supplémentaires au sujet de la capacité de discernement du plaignant lors des faits commis (et reconnus) alors que d'autres situations n'ont engendré que des consignations médicales.
Pour ces motifs, elle a sollicité du médecin en charge du plaignant et ayant traité cette question un rapport complémentaire.
Aucune réponse n’ayant été fournie par le médecin via la direction, la Commission des plaintes ne peut que considérer que la sanction contestée viole l’obligation de motivation de la direction concernant l’imputabilité de l’infraction disciplinaire et l’état de santé du plaignant.
Pour ces motifs, la plainte est fondée.