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CP26/25-0013

Irrecevable CP - Paifve Commission des plaintes Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTION

Il ressort de la plainte ainsi que de la défense de la direction qu’aucune décision n’a été prise d’affecter le plaignant à la buanderie. Il ne ressort pas non plus du dossier que le plaignant ait adressé une demande formelle en ce sens à la direction.

En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction à l’égard du plaignant, ou un refus ou une omission de la direction de prendre une telle décision, cette plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.