CP26/24-0022
Irrecevable
CP - Paifve
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - TARDIVETE
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du patient ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable . Elle doit par ailleurs être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le patient a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite porter plainte .
Une telle plainte est dès lors irrecevable puisqu’il n’apparait pas qu’elle vise une décision de la direction, un refus ou une omission de décision de cette dernière. Elle est en tout état de cause tardive dans la mesure où elle vise une situation de juillet 2016. Son contenu ne peut donc être traité.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du patient ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable . Elle doit par ailleurs être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le patient a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite porter plainte .
Une telle plainte est dès lors irrecevable puisqu’il n’apparait pas qu’elle vise une décision de la direction, un refus ou une omission de décision de cette dernière. Elle est en tout état de cause tardive dans la mesure où elle vise une situation de juillet 2016. Son contenu ne peut donc être traité.