DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Dans la présente situation, le plaignant reconnait avoir échangé avec d’autres patients, vendu ou donné des paquets de tabac ainsi qu’avoir essayé de faire sortir 50 paquets durant la visite. L’infraction de ‘non-respect des dispositions prévues par le règlement d’ordre intérieur’ est donc établie. Celle-ci constitue une infraction de seconde catégorie emportant une sanction pouvant aller jusqu’à 15 jours d’IES . La sanction disciplinaire de 8 jours d’IES dont 7 avec sursis imposée en l’espèce, est donc légale.
S’agissant de la proportionnalité, la sanction contestée n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable , notamment parce qu’elle vient sanctionner plusieurs violations du ROI mais aussi parce qu’elle a, pour sa majeure partie, été imposée avec un sursis de sorte que le plaignant n’a eu à effectuer qu’un seul jour en IES.
Dans la présente situation, le plaignant reconnait avoir échangé avec d’autres patients, vendu ou donné des paquets de tabac ainsi qu’avoir essayé de faire sortir 50 paquets durant la visite. L’infraction de ‘non-respect des dispositions prévues par le règlement d’ordre intérieur’ est donc établie. Celle-ci constitue une infraction de seconde catégorie emportant une sanction pouvant aller jusqu’à 15 jours d’IES . La sanction disciplinaire de 8 jours d’IES dont 7 avec sursis imposée en l’espèce, est donc légale.
S’agissant de la proportionnalité, la sanction contestée n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable , notamment parce qu’elle vient sanctionner plusieurs violations du ROI mais aussi parce qu’elle a, pour sa majeure partie, été imposée avec un sursis de sorte que le plaignant n’a eu à effectuer qu’un seul jour en IES.