SUBSTANCES INTERDITES - IES - FOUILLE - MOTIVATION
Le plaignant reconnait le yoyo et la possession de stupéfiants. La sanction d'IES est légale et proportionnée.
La fouille au corps est par contre illégale en ce que elle ne satisfait pas aux exigence légales: elle ne permet aucunement de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision est fondée ni pourquoi une fouille des vêtements a été exclue.
Le plaignant reconnait le yoyo et la possession de stupéfiants. La sanction d'IES est légale et proportionnée.
La fouille au corps est par contre illégale en ce que elle ne satisfait pas aux exigence légales: elle ne permet aucunement de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision est fondée ni pourquoi une fouille des vêtements a été exclue.