CP26/23-0021
Irrecevable
CP - Paifve
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
INTERNE - CORRESPONDANCE - COMPETENCE
La Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Concernant le blocage des courriers du plaignant, aucune décision relative à son courrier n’a été prise par la direction. En effet, la direction a confirmé qu’il n’y a pas eu de décision de blocage de son courrier et que la transmission de son courrier s’opère normalement.
Concernant son internement « illégal », la décision d’internement n’est pas une décision de la direction.
Concernant son dossier judiciaire, il n’y a pas eu de décision relative à son dossier judiciaire qui a été prise par la direction.
Il découle de ce qui précède que la plainte ne permet pas d’identifier une décision prise par la direction ou en son nom.
Par conséquent, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Concernant le blocage des courriers du plaignant, aucune décision relative à son courrier n’a été prise par la direction. En effet, la direction a confirmé qu’il n’y a pas eu de décision de blocage de son courrier et que la transmission de son courrier s’opère normalement.
Concernant son internement « illégal », la décision d’internement n’est pas une décision de la direction.
Concernant son dossier judiciaire, il n’y a pas eu de décision relative à son dossier judiciaire qui a été prise par la direction.
Il découle de ce qui précède que la plainte ne permet pas d’identifier une décision prise par la direction ou en son nom.
Par conséquent, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.