CP24/26-0057
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais concerne les conditions de vie dans la prison. La plainte est donc irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais concerne les conditions de vie dans la prison. La plainte est donc irrecevable.